Conflits liés à l'urbanisme

Les conflits de voisinage

Limite de propriété, mur mitoyen, droit de passage, vue, arbre, vue, ensoleillement,...les conflits de voisinage relèvent du Code Civil.

Le conciliateur de justice peut aider au règlement amiable des différends et litiges.

Ce dernier tient une permanence gratuite sur rendez-vous :

• Bouaye / Mairie / 02 51 70 55 55 / 1^er et 3ème jeudis de 14h à 17h / M. Brossaud-Millot
  
• Indre / Mairie / 02 40 85 45 85 / 2^ème jeudi de 14h à 17h30 / M. Robert
  
• Le Pellerin / Mairie annexe / 02 40 05 69 81 / 1^er et 3ème jeudis de 14h15 à 17h / M. Grenapin

Vous avez également la possibilité de vous renseigner sur vos droits auprès d'avocats au sein des Maisons de la Justice.

Maison de la justice et du droit
8, rue Jean-Baptiste Vigier
44400 Rezé

02 51 11 37 00

Ouverte au public pour des prestations gratuites concernant :
- l'accès au droit : informations générales dans le domaine judiciaire, consultations juridiques d'avocats, aide aux victimes d'infraction, domaine familial, mineurs ;
- la conciliation des conflits privés : loyers, contrats, consommation, troubles de voisinage, etc. ;
- les alternatives aux poursuites pénales : la médiation pénale et la médiation/réparation pour les mineurs délinquants.

Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 17h30.

Enfin, l'assistance juridique, proposée par les assurances habitation, peut se révéler utiles en cas de litiges opposant l'assuré à un tiers.

En aucun cas, le Service Urbanisme de la Ville de La Montagne n'est compétent sur la résolution de ces problématiques.

Les arbres

L'autorisation de coupe et abattage d'arbres est délivrée par le Maire au vu du document d'urbanisme applicable dans la commune.

Le Plan Local d'Urbanisme peut fixer des règles en matière d'implantation des arbres.

La règlementation est aussi consultable sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Les articles L113-1 et suivants (ex L130-1) du code l'urbanisme cadrent les coupes et abattages d'arbres, situés en Espaces Boisés Classés (EBC).

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme Espaces Boisés Classés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, sauf dans les cas suivants :

• s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
• s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;
• si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral du 5 mai 2008 ;
• Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des articles R. 222-13 à R. 222-20 , R. 412-2 à R. 412-6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts.

Déclaration préalable de coupe et d'abattage d'arbre en EBC (cerfa 13404*07) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646