Accès au droit & Point justice

L'ACCÈS AU DROIT

C'est un lien direct entre l'usager et la justice, pour connaître gratuitement vos droits et obligations et pouvoir les mettre en oeuvre, quelque soit votre âge, votre domicile, votre nationalité, votre sexe, votre domicile et vos niveaux de revenus.

Il existe 101 Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) et 1 Conseil de l'Accès au Droit de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (CAD). Justice, préfectures, conseils départementaux, mairies, professionnels du droit, associations : ces structures partenariales animent une politique départementale et impulsent des actions pour favoriser l'accès au droit.

2000 points-justice permettent les permanences de professionnels du droit, du secteur associatif, des délégués du Défenseur des droits, des conciliateurs de justice y compris au sein des structures France Services ... dont 148 Maisons de Justice et du droit (MJD) qui traitent de la petite délinquance, encouragent le développement des modes alternatifs de règlement des différends, concourent à l'accès au droit et favorisent l'aide aux victimes.

Ces points-justice garantissent la neutralité, sont gratuits et à proximité de chez vous.

POINT-JUSTICE
Informer Orienter Aider

• Appeler le 30 39 depuis la France métropolitaine et les DROM, ou le 09 70 82 31 90 depuis les COM (appel gratuit)
• ou rendez-vous sur le site www.justice.fr