Démarches

Être accompagné pendant vos travaux

Vous envisagez des travaux de réhabilitation de votre maison, des travaux d'extension ou encore d'installer un abri de jardin, une clôture ou construire une piscine ?
Avant de vous lancer, un appel téléphonique au service urbanisme est fortement conseillé. En effet, dès lors que votre projet entraîne la réalisation de plus de 5 m² (avec ou sans fondations), une autorisation d'urbanisme est un préalable nécessaire. Il en est de même si les travaux portent sur une modification de l'aspect extérieur de votre maison (par exemple, un changement de menuiseries). Les clôtures sont également soumises à déclaration préalable de travaux.

Par méconnaissance, il arrive cependant que les travaux démarrent sans l'accord préalable de la municipalité. Dans ce cas, la commune prend contact avec le propriétaire pour tenter de régulariser la situation en fonction du projet mais aussi de la règlementation en vigueur (Plan Local d'Urbanisme métropolitain). Un rendez-vous en mairie ou sur site s'organise pour étudier ensemble les possibilités de régularisation. Cependant, si cela n'est pas possible, la Ville pourra alors vous demander une remise en état du terrain avant travaux.

L'accompagnement administratif proposé par la Ville est mis en œuvre pour éviter l'application des astreintes financières en cas d'infraction constatée par un agent communal commissionné et assermenté en matière d'urbanisme. Ces astreintes (appliquées évidemment en tout dernier ressort) peuvent atteindre jusqu'à 500 € par jour et être accompagnées d'une procédure judiciaire. Le juge peut, en plus, décider d'une condamnation accompagnée d'une amende d'un montant maximal de 6 000 € par mètre carré construit sans autorisation et la démolition du bâtiment construit. Enfin, dès que vos travaux sont terminés, une vérification sur site pour constater leur conformité pourra être organisée. N'hésitez pas à solliciter l'accompagnement des services municipaux pour éviter la mise en œuvre de ces mesures.

Le site Service-Public.fr recense l'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme. Vous trouverez sur ce site tous les renseignements sur les formalités à accomplir.

À SAVOIR

Achèvement des travaux
Le permis de construire est soumis à une déclaration d'ouverture de chantier. Vous devez fournir les 3 exemplaires de cette déclaration dès l'ouverture du chantier.
Le permis de construire et la déclaration préalable sont soumis à une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (en 3 exemplaires) est à fournir dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Affichage
Il est rappelé que la réalisation des travaux liés à la déclaration préalable, au permis de construire et au permis de démolir sont régis par l'article R.424-15 et articles A.424- 15 à A.424-19 du Code de l'Urbanisme où l'affichage de ces autorisations est obligatoire. Cet affichage doit être effectué sur un panneau de dimensions supérieures à 0,80 m de côté, selon les dispositions précisées par la notice d'information jointe à l'arrêté d'autorisation.
Les travaux ne peuvent donc commencer avant l'affichage de ce panneau.

Permission de voirie
Articles R. 115.1 à R. 115.4 du Code de la voirie routière. Il est rappelé que toute occupation du domaine public (trottoirs, chaussées, parkings, aires diverses, etc.) est soumise à une permission de voirie, délivrée par le Maire. Il est donc IMPÉRATIF, si vous devez utiliser temporairement le domaine public pour réaliser des travaux sur votre propriété (dépôt de matériaux, mise en place de matériels, monte-matériaux, échafaudage, etc.), de demander cette permission en Mairie et ce, quinze jours avant le début des travaux. L'occupation du domaine public sans autorisation est passible d'une amende (article R. 16.2 du Code de la voirie routière).

Plus de renseignements auprès des Services Techniques

Vos démarches en ligne

Depuis novembre 2020, les 24 communes de la métropole nantaise déploient un nouveau eService pour aider les professionnels et les particuliers à effectuer certaines démarches d'urbanisme auprès de leur mairie. À ce jour le dépôt dématérialisé est possible pour les Certificats d'Urbanisme d'information (CUa) et les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA).
À terme, courant 2022, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme pourront s'effectuer par voie dématérialisée.

La démarche pour les CUa et les DIA peut désormais être effectuée sur la plateforme

eService, mode d'emploi

1. Première étape, créer un compte authentifié sur le site des services en ligne de Nantes Métropole : eservices.nantesmetropole.fr/urbanisme
   
2. Ensuite, sélectionnez le eService « Urbanisme », choisissez votre commune, saisissez votre demande sur l'un des formulaires et joignez les pièces nécessaires.

La démarche, accessible 24/24h, ne prend que quelques minutes. Un accusé d'enregistrement est immédiatement envoyé au demandeur, suivi sous 10 jours d'un accusé de réception.

L'envoi d'un courriel sur l'adresse générique du service urbanisme ou de clés USB par la poste n'a aucune valeur administrative. Ce nouveau téléservice est le seul canal pour effectuer un dépôt dématérialisé.

Déposer un dossier en papier reste toujours possible auprès du service urbanisme.

Pour de plus amples informations, connectez-vous directement sur la plateforme : https://eservices.nantesmetropole.fr/urbanisme

Télécharger le flyer de Nantes Métropole "Mes Démarches en ligne" en cliquant NM-DEMAT AfficheEServices Sept2021 A3